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2 - LE DÉROULEMENT

1° - Présidence

Le maire préside le conseil municipal : c'est une de ses premières attributions. S'il est absent ou empêché, il est suppléé dans la présidence du conseil par les adjoints dans l'ordre des nominations, ou à défaut d'adjoints par un conseiller municipal désigné par ses collègues ou pris dans l'ordre du tableau. "Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote".

Délégations Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal (loi du 27 février 2002, article 10-1).

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-14
    - Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L2122-18

• (Loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 6 avril 2000)
• (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 10 I Journal Officiel du 28 février 2002)
• (Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 16 Journal Officiel du 12 avril 2003)
• (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 143 Journal Officiel du 17 août 2004)

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

2° - Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le rôle du secrétaire de séance est donc de rédiger les procès-verbaux qui ont pour objet de relater fidèlement le contenu du déroulement de la séance du conseil municipal. Il faut d'ailleurs noter que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux. La mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire. Il est toutefois recommandé d'inclure dans la rédaction des procès-verbaux l'analyse des opinions exprimées par les intervenants afin que ces documents puissent pleinement servir à l'information du public. Le conseil municipal peut également adjoindre à ce secrétaire de séance, des auxiliaires, choisis hors des membres du conseil municipal : il s'agit le plus souvent du secrétaire de mairie. Le secrétaire auxiliaire assiste aux délibérations sans y participer, son rôle se limite à aider le secrétaire de séance et à noter les éléments nécessaires à la rédaction du procès-verbal.

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-15
    - Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
   Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

3° - Ordre du jour

Le maire ne peut donner une suite favorable à la demande d'examen d'une affaire présentée en cours de séance par un conseiller municipal. La demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour doit donc être adressée au maire avant l'envoi des convocations.
Le maire, qui est maître de l'ordre du jour, apprécie l'opportunité de l'inscription de l'affaire souhaitée par le conseiller. Un refus de sa part doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. En revanche, les propositions d'amendement à un projet de délibération relèvent du droit d'expression qui appartient à tout membre d'une assemblée délibérante. Elles peuvent donc être présentées en cours de séance. "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour lesquelles l'établissement d'un règlement intérieur est facultatif, les conditions de traitement des questions orales doivent faire l'objet d'une délibération. Les questions orales n'ont pas pour objet d'obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l'assemblée.

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-19
    - Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

4° - Mode de scrutin

Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :

• Le scrutin ordinaire : par assis et levé ou à main levée. La délibération est adoptée dès lors que le maire constate l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers qui prennent part au vote.
• Le scrutin public : il a lieu sur la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
• Le scrutin secret : ce mode de scrutin est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-21
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 142 I Journal Officiel du 17 août 2004)

- Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
   Il est voté au scrutin secret :
   1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
   2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
   Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
   Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

5° - Les délibérations

Celles-ci sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié plus une voix. Les suffrages exprimés comprennent les votes favorables et défavorables manifestés par les conseillers présents, en leur nom personnel et au nom de leur collègues qui ont donné une procuration (un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui, sauf cas de maladie, dûment constaté, ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives).Les conseillers municipaux qui s'abstiennent, qui votent blanc ou qui se retirent avant le vote ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante lors des scrutins ordinaires et des scrutins publics (article 2121-20 du CGCT). En cas de scrutin secret, le président ne peut user de sa voix prépondérante et s'il y a partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée, la majorité absolue n'étant pas acquise. La seule dérogation à cette règle concerne l'adoption du compte administratif du maire : le compte administratif est arrêté dès lors qu'il n'a pas été rejeté à la majorité des suffrages exprimés (article L 1612-12 du CGCT). Ce principe s'applique que le scrutin soit public ou secret.

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-20
- Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L1612-12

• (Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 109 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
• (Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 41 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
• (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 49 V 2º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

    - L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
   Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
   Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

6° - Les commissions municipales

Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux désignés par l'assemblée communale. Le maire est président de droit de toutes les commissions. Il peut déléguer cette fonction à des adjoints et se faire ainsi représenter. Le rôle des commissions est limité à l'étude des affaires et à la préparation des dossiers qui doivent être soumis au conseil municipal pour délibération. Elles ne peuvent en aucun cas prendre une décision car celle-ci appartient au conseil municipal. Contrairement aux séances du conseil municipal, les réunions de travail des commissions ne sont pas publiques.

Rappel du  code général des collectivités territoriales

Article L2121-22
    - Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
   Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
   Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale
 

5 - Le Maire et la sécurité - 1° incendie

Les services "incendie" sont maintenant départementaux, voir les articles 1424-1 et suivants dans le code général des collectivités territoriales, je n'ai mis en ligne ici que le premier article. Les autres sont consultables sur le site oficiel legifrance.gouv.fr

Un certain nombre d'obligations des communes vis-à-vis de la prévention et la lutte contre l'incendie s'imposent toutefois aux communes. Dont certaines sont évoquées ci-dessous. Bon courage pour cette lecture instructive certes, mais absolument pas ludique... ... Je complèterai peu à peu cet article afin qu'il soit le plus complet possible.

En attendant pour compléter votre information vous pouvez aussi consulter ce lien : Maire Info : Incendie et secours  

Rappel du code général des collectivités territoriales

Article 1424-1 (Loi nº 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 Journal Officiel du 4 mai 1996) (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 117 I, 118 Journal Officiel du 28 février 2002) (Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 47 Journal Officiel du 17 août 2004)

   Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé service départemental d'incendie et de secours, qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.
   L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
   Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
   Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.

   Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
   Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. (et voir les articles suivants)

Article L2212-2-(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 46 Journal Officiel du 16 novembre 2001)  - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
   1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
   2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
   3º Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
   4º L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
   5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
   6º Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
   7º Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
   8º Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Article L2213-26    -Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents. Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.

Article L2321-2 (dépenses obligatoires) (Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 13 Journal Officiel du 28 juillet 1999) (Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 3 Journal Officiel du 6 juillet 2000) (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 54, 98 I Journal Officiel du 28 février 2002) (Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 3 XI Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 4 VI Journal Officiel du 24 février 2004)

    - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1. L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2. Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;
3. Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;.
4. La rémunération des agents communaux ;
5. La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6. Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;
7. Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses. Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.
8. Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
9. Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10. Abrogé ;
11. Abrogé ;
12. Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;
13. Les frais de livrets de famille ;
14. La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15. Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi nº 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (nº 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
16.  Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;
17. Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ;
18. Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;
19. La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20. Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21. Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
22. Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20º, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
23. Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
24. Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
25. Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;
26. Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
27. Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;
28. Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
29. Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
30. Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
31. L'acquittement des dettes exigibles.
     NOTA : Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
    .

Article L2334-7-3(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 122 I Journal Officiel du 28 février 2002) (Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 60 I Journal Officiel du 17 août 2004)

1. La dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
2. L'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
3. Pour le calcul, en 2008, de la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée au I et de la diminution de l'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée au II, la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de 2007 est fixée, avant le 30 octobre 2007, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
4. Dans le cas où la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au I ou au II est supérieure à la dotation forfaitaire ou à l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1º, 2º, 3º et 4º du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. A compter de 2009, le prélèvement évolue comme la dotation forfaitaire.