Conseil municipal du 24 février : Comtpes administraifs
Pleyben, Conseil municipal du 22 février 2006.
Les comptes administratifs devront-ils faire l'objet d'une nouvelle délibération ?
Le vote du budget administratif est soumis à des règles strictes qu'il convient de respecter. Ces règles sont édictées par le code général des collectivités territoriales en particulier ses articles L2121-14 et L2121-31 (rappel de ces articles à la fin de ce texte). Ainsi, le conseil municipal
- élit son président
- arrête le compte administratif présenté annuellement par le maire ;
- entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ;
Le maire, s'il peut, même s'il n'est plus en fonction à ce moment là, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Ces règles sont simples, et pour la cinquième fois au cours de ce mandat le Maire ne peut plus les ignorer, d'autant plus que le Maire de Pleyben a occupé,durant plusieurs années, un poste de Préfet.
Et pourtant, en plus d'assister à la discussion, Madame Pichon, Maire de Pleyben a pris part à la discussion, et surtout ne s'est pas retirée au moment du vote du budget administratif.
Ces entorses flagrantes, à la loi, sont-elles susceptibles de rendre illégale la délibération du conseil municipal pour ce qui concerne le budget administratif ? OUI si l'on en croit l'Arrêt du Conseil d'Etat du 28/07/1999 pris envers la délibération du conseil municipal de Cugnaux approuvant le compte administratif.
Il convient de noter aussi, en droit strict, la présidence de la séance supposant un vote nominatif, celui-ci doit s'opérer à bulletin secret.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
Article L2121-14
- Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L2121-31
- Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.