Les séances du conseil municipal sont publiques

Publié le 23 septembre 2005 par Nathalie Renard

Bonjour,

Comme promis un petit rappel des textes au sujet de la présence du public et de son comportement lors des réunions d'un conseil municipal. Ce n'est point une "leçon" mais seulement un rappel pour que la force du droit soit du côté de tout un chacun. Les articles cités et numérotés sont issus du Code général des collectivités territoriales.

Les séances du conseil municipal

sont publiques.

Article L2121-18 Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Jurisprudence (qui a force de loi): Des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une limitation au principe du libre accès à la salle de réunion. C'est ainsi qu'un maire peut ineterdire l'accès de la salle à un groupe de personnes portant des pancartes et du matériel sonore dont le comportement traduisait ainsi l'intention de manifester de perturber les travaux (CE 14 décembre 1992). En revanche l'accès ne peut être réservé pour des impératifs de sécurité et d'ordre public aux seules personnes munies de cartes d'invitation distribuées par les autorités locales.(CE novembre 1989). La sanction de la méconnaissance de la règle du libre accès se concrétise soit par l'annulation des décisions de limiation des entrées dans la salle de réunion. Soit par l'annulation des délibérations intervenues dans ces conditions (CE oct 1992).

Article L2121-16 Le maire a seul la police de l'aasemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi..

Jurisprudence (qui a force de loi): C'est au maire, seul, qu'il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances du conseil municipal (CE14 décembre 1992). Il peut même expulser un conseiller muniicpal qui perturbe le déroulement de la séance. Il en st de même lorsque des personnes étrangères au conseil ont activ ement participé à la discution et ne se sont retirées qu'après le vote de la délibération (TA Besançon 1999.